L’apprenti·e est un·e salarié·e : il ou elle a le droit de grève
L’apprenti·e est lié à son employeur par un contrat de travail. Il ou elle bénéficie donc de tous les droits des salarié·es, dont le droit de grève, garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 et l’article L. 2511-1 du Code du travail :
- pas de condition d’âge : un·e apprenti·e mineur·e peut aussi faire grève ;
- pas d’autorisation à demander : ni à l’employeur, ni au maître d’apprentissage, ni au CFA ;
- le temps passé au CFA est du temps de travail : l’apprenti·e peut donc faire grève un jour de formation au CFA, dans les mêmes conditions qu’un jour en entreprise.
Manifester ou faire grève, ce n’est pas la même chose :
- en dehors du temps de travail (soir, week-end, repos), l’apprenti·e manifeste librement ;
- pendant le temps de travail, en entreprise comme au CFA, il ou elle doit être en grève pour être protégé·e. Sinon, son absence peut être considérée comme injustifiée.
Trois conditions pour une grève protégée
La jurisprudence exige trois conditions cumulatives. Si l’une manque, l’arrêt de travail n’est pas une grève et l’apprenti·e perd la protection :
- le travail doit complètement cesser. Un ralentissement n’est pas une grève ;
- il faut un mouvement collectif. Si l’apprenti·e est seul·e gréviste dans son entreprise, il ou elle peut être couvert·e par un appel syndical national ou professionnel (fédération) ;
- il faut des revendications professionnelles. Une grève purement politique, ou de simple soutien aux lycéen·nes, n’est pas protégée. L’appel à la grève doit porter des revendications – par exemple sur les rémunérations, les conditions de travail, l’emploi…
Dans le secteur privé, aucun préavis n’est exigé : on peut se mettre en grève le jour même.
La grève n’est pas sanctionnable
Un·e apprentie ne peut être sanctionné·e pour avoir fait grève ou incité ses collègues à la faire, sauf en cas de faute lourde, commise personnellement pendant la grève avec l’intention de nuire à l’employeur (violences, dégradations, séquestration).
La seule conséquence légale à la grève est la retenue sur salaire, strictement proportionnelle au temps de grève. Elle doit apparaître sur le bulletin de paie sans mention « grève ».
Le contrat d’un·e apprenti·e ne peut être rompu parce qu’il a fait grève, ni les quarante-cinq premiers jours (durant lesquels le contrat peut être rompu librement), ni après. En cas de licenciement pour ce motif, l’apprenti·e peut demander sa réintégration et des dommages et intérêts.
Les règles à suivre
Aucune démarche n’est obligatoire avant la grève, mais quelques gestes simples protègent l’apprenti·e en cas de litige.
- Vérifier l’appel à la grève qui couvre la journée : organisation, date, revendications. En garder une copie (tract, capture d’écran, lien) ;
- Informer l’employeur le jour même, au plus tard au moment de l’arrêt de travail, par écrit : SMS, mail ou courrier. Préciser qu’on se met en grève dans le cadre de cet appel ;
- Si la journée tombe au CFA, informer aussi le CFA par écrit, avec le même message. Le CFA transmet les absences à l’employeur : il faut qu’elles apparaissent comme grève, pas comme absence injustifiée ;
- Pour un·e apprenti·e mineur·e, en parler à ses parents ou représentant·es légaux·les. Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est une précaution utile ;
- Garder une copie de tous les messages envoyés.
L’apprenti·e n’a pas à justifier sa participation à une manifestation, ni à fournir une attestation de présence.
Les conseils de la CGT
Avant la grève :
- Se renseigner auprès de la CGT de son entreprise, de sa branche ou de l’union locale sur l’appel qui couvre la journée ;
- Si possible, faire grève avec d’autres salarié·es ou apprenti·es de l’entreprise : c’est plus simple et plus protecteur.
Pendant la grève :
- arrêter complètement le travail, de la prise de poste à la fin de la journée ou pour la durée annoncée ;
- en manifestation, rester avec les cortèges syndicaux et leurs services d’ordre. Éviter les situations de tension ;
- avoir sur soi une pièce d’identité et le numéro d’un contact CGT ou d’un·e avocat·e.
Après la grève :
- vérifier que la retenue sur salaire correspond au seul temps de grève ;
- signaler immédiatement à la CGT toute remarque, menace, sanction ou rupture du contrat. Ne rien signer sous pression, notamment une rupture « d’un commun accord ».
Modèle de message à l’employeur (et au CFA)
Madame, Monsieur,
Je vous informe que je participe aujourd’hui, [date], au mouvement de grève à l’appel de [organisation(s)], pour les revendications suivantes : [salaires, conditions de travail et de formation, etc.].
Je cesse le travail à partir de [heure] et pour [la journée/la durée annoncée].
[Nom, prénom] – apprenti·e en [diplôme préparé]
En cas de problème
Aucun·e apprenti·e ne doit rester seul·e face à une pression ou une sanction. Plusieurs recours existent :
- La CGT : union locale, délégué·e CGT, permanence jeunes… Retrouvez une organisation proche de chez vous sur udcgt.fr ;
- L’inspection du travail (Dreets de son département), gratuite et confidentielle ;
- Le ou la médiateur·ice de l’apprentissage de la chambre consulaire (CCI, chambre des métiers ou chambre d’agriculture) qui a enregistré le contrat ;
- Le conseil de prud’hommes, en cas de sanction ou de rupture du contrat.
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